La Cour d’appel d’AMIENS rappelle, dans une décision du 05.11.2020 n°19/07.201, qu’une rupture du contrat d’agent commercial aux torts partagés des parties n’exclut pas le droit à indemnité compensatrice de fin de contrat si les fautes imputables à l’agent commercial ne revêtent pas le caractère de gravité indispensable à exclure le droit à indemnité.

Cour d’appel d’AMIENS du 05.11.2020 n° 19/07.201