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RUTPURE DU CONTRAT PAR L'AGENT COMMERCIAL

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La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercial – non justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce - ne peut ouvrir doit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.

 

 

Cass. com., 16.12.2020 n° 18-26.367

Photo : RUTPURE DU CONTRAT PAR L'AGENT COMMERCIAL