La Cour de Cassation précise dans le cadre d’un litige qui lui était soumis portant sur des actes de concurrence déloyale, dans un contexte d’activité d’expertise comptable, que le seul manquement à une règle déontologique, dès lors qu’elle ne génère pas un préjudice en lien direct avec une perte de chiffre d’affaire, ne peut en soi caractériser un acte de concurrence déloyale.

En l’espèce, un ancien associé d’un cabinet d’expertise comptable ayant quitté la structure se voyait reprocher un détournement de clientèle, et donc une baisse de chiffre d’affaire, au motif de ce qu’il n’aurait pas obtenu l’accord de l’Ordre des experts comptables pour traiter les dossiers de clients de son ancienne structure, violant ainsi les règles déontologiques applicables à la profession.

La Cour de Cassation précise que si ce comportement peut être sanctionné déontologiquement, en aucun cas il ne peut s’analyser en acte de concurrence déloyale dès lors que n’est pas démontré un détournement de clientèle et une perte de chiffre d’affaires en conséquence desdits manquements.

Le lien de causalité faisant défaut, la demande d’indemnisation fondée sur la concurrence déloyale n’est pas recevable.

Cass. Com. 10.02.2021 n° 19-10.919