La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation.

Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %.

De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur une période de 12 mois.

CA PARIS, Pôle 5. Ch. 16, 12 janv. 2021, n° 20/02665