La Cour d’appel a admis que la clause de savoir-faire n'impose pas au franchiseur de mettre à disposition de tous les franchisés une évolution.

Cette décision a pour effet de recentrer la notion de savoir-faire autour des éléments rattachés à l’objet spécifique du contrat de franchise. 

(CA Paris, pôle 5, ch. 4, 24/11/2021, n°118/14501)