La Cour d’appel a admis que la clause de savoir-faire n'impose pas au franchiseur de mettre à disposition de tous les franchisés une évolution.
Cette décision a pour effet de recentrer la notion de savoir-faire autour des éléments rattachés à l’objet spécifique du contrat de franchise.
(CA Paris, pôle 5, ch. 4, 24/11/2021, n°118/14501)
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