Dans cette espèce, les parties étaient liées par un contrat de distribution.
Malgré des demandes de pré-réalisation de travaux de mise en conformité exigée par le fournisseur, le distributeur a refusé de les effectuer.
Le fournisseur a ainsi rompu le contrat pour faute du fait du non-respect desdits travaux.
La Cour de cassation confirme que ce refus constitue un manquement suffisamment grave justifiant une rupture de la relation commerciale établie sans préavis, et ainsi de nature à exclure l’application des dispositions de l’article L.442-6-A, 5e du code de commerce.
La responsabilité de l’auteur de la rupture ne pouvait donc pas être recherchée et engagée.
(CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23/09/2021, n°18.02049).
Irrecevabilité d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d’une infraction ou d’une faute civile
En l'espèce, une entreprise a organisé la visite de clients mystère dans un magasin d'optique afin de prouver d'éventuelles pratiques frauduleuses.
La cour de cassation a estimé qu’une preuve obtenue par un stratagème provenant d’un montage ou d’une mise en scène est déloyale.
(Cass. com. 10/11/2021, n°20-14.670).
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