Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de Cassation est venue rappeler un certain nombre de principes posés depuis plusieurs années en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.
Ainsi, s’agissant du contentieux résultant des dispositions de l’article L.442-6 / I / 5e du Code de Commerce, par cette décision la Cour de cassation rappelle notamment :
Cet arrêt est ainsi l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes établis au terme de sa jurisprudence habituelle.
(Cass. Com. 16.02.2022, n°20-18-844)
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