Un décret du 11 décembre 2019 a créé l’article 750-1 du Code de procédure civile instituant l’obligation de procéder à une tentative de conciliation préalable obligatoire pour toutes les demandes n’excédant pas 5.000 €, sous peine d’irrecevabilité.

Cette obligation, instituée dans un but de désengorger les tribunaux, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat qui a rendu un arrêt en date du 22 septembre 2022 censurant la tentative de conciliation obligatoire.

Cet arrêt constitue une opportunité pour le justiciable qui, face à un litige d’une valeur inférieure à 5.000 €, ne se verra plus contraint de passer par la conciliation avant de pouvoir saisir les tribunaux.

(Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939)