Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation écarte la nullité pour sanctionner les engagements perpétuels pour faire application du régime d’un contrat à durée déterminée.

Pour rappel, depuis longtemps, les engagements perpétuels sont prohibés et donne lieu à une sanction.

Toutefois, la jurisprudence ne semblait pas fixer une sanction particulière, ce qui a donné lieu à de nombreuses discussions.

En effet, parfois, elle prononçait la nullité du contrat et, parfois seulement l’annulation de la clause de durée litigieuse du contrat.

Il aura fallu attendre l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur le droit des contrats pour venir clarifier le régime des engagements perpétuels.

Désormais, l’article 1210 du Code civil prévoit que « Les engagements perpétuels sont prohibés.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».

Par conséquent, un contrat comportant des engagements perpétuels est analysé comme un contrat à durée déterminée et verra son régime lui être appliqué.

Les cocontractants pourront alors mettre fin respectivement au contrat à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis prévu au contrat ou un délai raisonnable.

La position de la Cour de cassation est donc désormais claire.

(Cass. Com, 21 septembre 2022, n°20-16.994)