L’employeur qui souhaite se rétracter d’une mesure de licenciement prononcée à l’encontre d’un salarié protégé doit obtenir son accord exprès, se traduisant par sa volonté claire et non équivoque.

Le juge judiciaire est alors compétent pour en apprécier la validité.

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient justement préciser les pouvoirs du juge judiciaire quant à l’appréciation de la validité d’une telle rétractation.

La Cour a ainsi rappelé que lorsque la demande de rétractation de la mesure de licenciement est faite par l’Inspection du travail,  le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la validité de la rétractation sans que cela constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Par conséquent, si le juge judiciaire estime que la preuve d’un accord clair et non équivoque du salarié protégé n’est pas rapportée, alors la rétractation du licenciement ne pourra pas être actée.

Le salarié protégé doit obligatoirement donner son accord à la rétractation de son licenciement pour qu’elle soit valide, peu importe si une autorisation administrative pour la rétractation a été rendue ultérieurement.

(Cass.soc. 23.11.2022, n° 20-19961)