Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation vient préciser que le constructeur de l’ouvrage est tenu de réparer le préjudice économique de jouissance consécutif aux désordres compromettant l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur le fondement de la garantie décennale.

Pour rappel, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette dernière couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, le constructeur d’ouvrage était tenu de réparer tous dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres de l’ouvrage.

Toutefois, la Cour de cassation vient étendre la garantie décennale au préjudice économique de jouissance consécutif à ces désordres.

Par conséquent, le maître d’ouvrage peut désormais demander que son préjudice économique soit réparé sur le fondement de la garantie décennale et plus seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Cass. Civ 3ème. 13 juillet 2022, n°21-13.567