Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation vient préciser la notion de trouble, condition permettant de faire jouer la garantie d’éviction.

Pour rappel, la garantie d’éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Cela signifie que le vendeur doit s’abstenir de troubler la possession paisible de la chose de l’acquéreur mais il doit également le garantir contre tous les troubles émanant des tiers.

La haute juridiction vient préciser la notion de trouble en imposant une condition, à savoir l’actualité.

En effet, le trouble doit être actuel et non simplement éventuel pour faire jouer cette garantie d’éviction.

Par conséquent, l’acquéreur doit désormais établir que le trouble qu’il subit est actuel et, à défaut, la garantie d’éviction n’aura pas à s’appliquer.

Cass. Civ 3ème, 30 novembre 2022, n°21-20.033