Dans cet arrêt en date du 07 septembre 2022, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la caractérisation de l’inexécution des obligations contractuelles dont fait preuve un contractant pour justifier la rupture unilatérale du contrat sans préavis.

En effet, le manquement d’un contractant à ses obligations doit être suffisamment grave pour justifier la rupture brutale de la relation commerciale sans préavis.

L’article L.442 III du Code de commerce indique que :

« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels »

Toutefois, ce texte ne précise aucunement la nature ni le degré de gravité de l’inexécution contractuelle.

L’appréciation de la gravité relève du pouvoir souverain des juges de la Haute juridiction qui opèrent un contrôle selon lequel la gravité doit être telle qu’elle justifie la résiliation unilatérale et immédiate du contrat.

Par conséquent, il est nécessaire pour un cocontractant invoquant la résiliation unilatérale d’un contrat pour inexécution contractuelle de caractériser la gravité suffisante de cette inexécution permettant de justifier alors la rupture brutale de la relation commerciale.

(Cass. Civ 1ère, 07 septembre 2022, n° 21-13.691)