Dans son arrêt récent du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence constante sur la validité d’un bon de commande ne faisant pas figurer le prix unitaire de chaque élément constitutif du bien ou du service.

La seule mention du prix total de la commande suffit à se conformer à la règlementation prévue pour les opérations de démarchage à domicile.

En effet, l’article L. 111-1 2° du Code de la consommation dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; »

et ce, à peine de nullité du bon de commande.

Toutefois, même si la protection du consommateur est fondamentale, l’irrégularité d’un bon de commande invoquée, régulièrement, par le consommateur, aux motifs que le professionnel, dans son contrat, ne précisait pas suffisamment les prix du bien ou du service en indiquant simplement le prix global, ne peut pas être caractérisée.

Le consommateur, par la mention du prix total au sein du bon de commande, est suffisamment informé de l’opération dans laquelle il s’engage.

Par conséquent, le professionnel n’est pas obligé d’informer le prix unitaire de chaque élément constitutif du bien ou du service sur son bon de commande, la seule mention du prix total suffit.

(Cass. Civ 1ère, 11 janvier 2023, n°21-14.032)