Par deux arrêts en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation vient confirmer la définition du terme « négociation » permettant de qualifier un intermédiaire d’agent commercial et ainsi lui faire bénéficier des règles relatives à la rupture du contrat d’agent commercial.

En l’espèce, la Cour de cassation relève l’importance de la qualification du contrat avant de statuer sur les conséquences de la rupture de celui-ci.

Les juges de la Haute Juridiction font application de la nouvelle définition issue du revirement de jurisprudence effectué le 20 décembre 2020 selon laquelle peut « être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services »

La question de la liberté et de la possibilité pour l’agent commercial de négocier notamment les conditions tarifaires du mandant avait été posée, et certaines juridictions avaient exclu la qualification d’agent commercial sur ce fondement.

La Cour de cassation confirme ainsi la conception large de la « négociation » permettant de retenir la qualification et le statut d’agent commercial, et ainsi de lui permettre de prétendre aux avantages de ce statut. 

En effet, l’agent commercial bénéficie d’un droit à indemnité compensatrice en cas de rupture de son contrat, correspondant – sauf exception - à deux années de commissions.

Toutefois, l’agent commercial ne bénéficie pas de la protection des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales.

Par conséquent, il est très important de qualifier le contrat pour déterminer les conséquences du fait de la rupture de celui-ci afin de caractériser le régime juridique qui lui est applicable.

(Cass. Civ 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-20.625)

(Cass. Civ 1ère, 7 septembre 2022, n°18-15.964)