La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un Arrêt du 01 mars 2023, rejoint les positions de la Chambre commerciale et de la 1ère chambre civile s’agissant de la prescription biennale.

En effet, dans cet arrêt, la 3ème Chambre Civile précise que le point de départ de l’article L.137-2, devenu L. 218-2 du Code de la Consommation, qui prévoit une prescription de 2 ans pour toute action engagée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, court à compter de la date de connaissance des faits, qui est caractérisée - sauf dans les cas où le contrat régularisé par les parties ou la loi applicable prévoient d’autres dispositions - par l’achèvement des travaux ou par l’exécution des prestations.

Par conséquent, ce n’est donc plus la date de la facture, qui était toujours retenue comme point de départ du délai de la prescription biennale par cette chambre, qui constitue le point de départ de la prescription.

(Cass. 3ème Civ., 7 mars 2022, n° 21-23.176)