Par un arrêt en date du 31 août 2022, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur le champ d’application du régime juridique applicable au contrat à distance.

Par application des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation :

« I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

[…] »

La Haute juridiction procède donc à une interprétation conforme des textes pour qualifier un contrat de contrat à distance et ainsi bénéficier de son régime protecteur en soulevant trois conditions cumulatives, à savoir :

• un consommateur dans une relation avec un professionnel ;
• un contrat conclu par un système organisé de vente ou de prestation de service ;
• un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Par conséquent, il suffit de démontrer la réunion des trois conditions cumulatives présentes à l’article L.221-1 du Code de la consommation pour bénéficier de la qualification de contrat à distance et se voir appliquer son régime juridique.

(Cass. Civ 1ère, 31 août 2022, n°21-13.080)