Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation vient répondre à la question : la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée au titre du non-respect de son obligation de délivrance du bien lorsque ce dernier n’est jugé plus constructible postérieurement à la délivrance ?

En l’espèce dans cet arrêt, l’acquéreur a acquis un bien constructible au moment de la délivrance du bien qui est devenu non constructible en raison d’un jugement prononçant la caducité du permis de construire postérieurement.

Pour rappel, le vendeur a deux obligations principales selon l’article 1603 du Code civil :

« Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend »

Au travers de son obligation de délivrance, le vendeur doit mettre à disposition le bien vendu conformément à ce qu’il a été prévu par le contrat de vente.

En effet, le bien doit être obligatoirement conforme aux stipulations contractuelles.

La Haute juridiction civile vient nous indiquer que la conformité du bien s’apprécie précisément au moment de la délivrance du bien.

Ainsi, si le bien était constructible au moment de sa délivrance, le vendeur a parfaitement rempli son obligation de délivrance, et ce, même si le bien devient non constructible postérieurement.

La Cour de cassation est donc totalement indifférente au jeu de la rétroactivité.

La Cour  juge ainsi, dans cet arrêt, que le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme dans la mesure où au moment de la délivrance du bien, la caducité du permis de construire n’avait pas été encore prononcée, elle ne l’a été que postérieurement, ce qui ne permet pas d’engager la responsabilité du vendeur.

(Cass. Civ 3ème, 16 mars 2023, n°21-19.60)