Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation vient déclarer que l’indemnité de fin de mandat reste due à l’agent commercial qui a commis une faute grave dans l’exécution du contrat lorsqu’il est à l’initiative de la rupture et qu’elle est justifiée par des manquements successifs du mandat.

Pour information, par application des dispositions de l’article L. 134-12 du Code de commerce :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

L’indemnité de fin de mandat due à l’agent commercial permet de compenser la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation d'une clientèle commune pouvant comprendre les commissions perçues par l'agent, postérieurement à la cessation du contrat.

Lorsque l’agent commercial décide de mettre fin au mandat en raison de manquements successifs commis par le mandat, l’indemnité compensatrice lui reste due même s’il a commis une faute grave.

Plusieurs manquements à ses obligations contractuelles peuvent être retenus contre le mandant - tels que le manquement à son obligation de rémunérer le mandataire ou encore le manquement à son obligation de mettre le mandataire en mesure d’exécuter le mandat.

Ces manquements successifs du mandant neutralisent ainsi les effets de la faute grave de l’agent commercial qui bénéfice dans ces conditions de son droit à indemnité compensatrice de fin de mandat.

La position protectrice du statut de l’agent commercial de la Haute Juridiction civile est à mettre en lien avec un autre arrêt de la Cour de Cassation rendu le même jour (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423) qui précise que la faute grave de l'agent commercial survenue antérieurement à la rupture et découverte postérieurement à la lettre de résiliation du mandataire ne peut entraîner la privation du droit à l'indemnité de fin de contrat.

Par conséquent, en cas de concours de fautes de l’agent commercial et du mandat, l’indemnité compensatrice de fin de mandat reste acquise à l’agent commercial.

(Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126)