Par un arrêt en date du 01 février 2023, la Cour de Cassation vient apporter une précision sur l’interprétation de la définition du licenciement pour motif économique.

Par application des dispositions de l’article L.1233-3 du Code du travail :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

[…] »

L’employeur prononçant le licenciement pour motif économique d’un de ses salariés doit démontrer l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, variable selon l’effectif de l’entreprise, pendant une certaine période.

Sur cette base, le juge appréciera la réalité de la dégradation de la situation économique de l’entreprise afin de valider le bien fondé du licenciement pour motif économique prononcé.

Par l’expression « évolution significative », la Cour de cassation vient confirmer la liberté d’appréciation qu’a le juge en pouvant analyser une diminution ou une augmentation des chiffres afin de s’assurer qu’elle soit effectivement « significative ».

Toutefois, l’évolution de l’indicateur économique peut aussi s’expliquer par des raisons étrangères à toute difficulté économique de nature à justifier le licenciement pour motif économique telles que le caractère sérieux et durable de la dégradation de l’indicateur économique, que le juge prendra en compte dans son appréciation.

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction explique précisément ce qu’est l’excédent brut d’exploitation et son cheminement pour déterminer s’il a subi une évolution significative.

Par conséquent, lorsqu’un employeur prononce le licenciement d’un de ses salariés pour motif économique, il sera important d’apporter la preuve des difficultés économiques subies par l’entreprise pouvant être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, dont le juge appréciera souverainement la réalité de la dégradation de la situation économique.

(Cass. Soc. 01.02.2023, n°20-19.661)