Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation vient rappeler la ferme distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute grave d’un salarié permettant de motiver le licenciement disciplinaire d’un salarié.

Pour information, l’insuffisance professionnelle a été définie comme l’incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d’un manque de compétence, ce qui ne rend pas impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise, contrairement à la faute grave constituant une violation des obligations professionnelles du salarié sans que ses compétences soient mises en cause, et qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.

La Haute Juridiction civile vient rappeler que l’insuffisance professionnelle n’est pas un motif justifiant un licenciement disciplinaire dans la mesure où, par définition, elle ne présente pas de caractère « fautif », le licenciement sera donc jugé sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation au terme de cet arrêt, la distinction n’est parfois pas aisée dans la mesure où l’insuffisance professionnelle peut être constitutive d’une faute grave lorsqu’elle procède d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié.

L’enjeu de la distinction est alors important car en cas d’insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire n’a pas à être mise en œuvre, et si l’employeur décide tout de même de prononcer le licenciement disciplinaire sur le fondement de cette insuffisance professionnelle, il sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, il est considérable de fermement distinguer la faute grave de l’insuffisance professionnelle qui sont deux motifs de licenciement exclusifs l’un de l’autre afin de savoir sur quel fondement le licenciement d’un salarié peut être prononcé.

(Cass. Soc, 15 février 2023, n°22-10.398)