La Cour de cassation, par deux arrêts en date du 17 mai 2023, vient réaffirmer sa position s’agissant de la prescription des faits fautifs en matière disciplinaire notamment sur son point de départ et sa durée.

Pour rappel, un employeur ne peut sanctionner le fait fautif d’un de ses salariés que dans un délai de deux (2) mois suivant la découverte du fait en question.

En effet, par application des dispositions de l’article L.1332-4 du Code du travail :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales »

Le texte précité nous indique que le délai de prescription démarre le jour où l’employeur a eu connaissance de la commission du fait fautif du salarié.

Il est alors absolument nécessaire que l’employeur démontre qu’il avait connaissance des faits fautifs à la date de leur commission car le délai de deux mois court dès l’instant où il a été informé des faits.

Toutefois, s’agissant de faits fautifs dont la date de commission n’est pas connue, les juges devront déterminer, à l’aide d’un faisceau d’indices permettant de retrouver, avec plus ou moins de certitude, la date de commission desdits faits.

Par exemple, en cas de faits fautifs non datés, il devra être recherché si le salarié travaillait en équipe, et le cas échéant, les témoignages des collègues pourront situer les faits.

Au surplus, la Haute Juridiction civile vient rappeler la durée de la prescription qui est de deux (2) mois sauf dans deux hypothèses précises :

• le comportement fautif du salarié se poursuit ;
• le comportement fautif du salarié se réitère.

Dans de telles situations, la prescription de deux mois peut alors être écartée.

Pour précision, dans le cas d’une réitération du comportement fautif du salarié, il est nécessaire que les faits fautifs soient identiques, la charge de la preuve pèsera sur l’employeur qui devra démontrer cette exacte identité des faits.

Par conséquent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, l’employeur doit être vigilant au point de départ de la prescription des faits fautifs et à sa durée.

(Cass. Soc., 17 mai 2023, n°21-21.019 et n°21-23.784)