Les actions fondées sur les vices cachés doivent être engagées dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, étant précisé que ce délai de deux ans était lui-même enfermé dans un second délai qui avait pour point de départ la vente du bien concerné par le vice caché.

Jusqu’à présent, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, retenaient un délai de prescription cinq (5) ans, conforme à la prescription en matière de droit commun, pour engager une action à l’encontre notamment du vendeur, voire du fabricant.

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient, par 4 arrêts du 21 juillet 2023, trancher cette question et retenir que le délai de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés de deux ans à compter de la découverte du vice, doit être engagé dans un délai de 20 ans à compter de la vente.

Par conséquent, désormais, les actions fondées sur la garantie légale des vices cachés, à condition de caractériser les conditions nécessaires à qualifier le vice caché, pourront être étendues au vendeur et au fabricant dès lors qu’un délai de 20 ans à compter de la vente est toujours en cours.

Cette jurisprudence permettra ainsi une extension des actions - notamment à l’encontre des constructeurs concernés dans les dossiers plus précisément des véhicules atteints de vices.

(Cass. chambre mixte, 21 juillet 2023, n°21-19936 / 21-15809 / 21-10773 et n°21-17789)