Par un Arrêt du 14 juin 2023, la Cour de Cassation vient apporter des précisions concernant la date d’exigibilité d’une facture au regard de la prescription applicable, pour mémoire de 5 ans en matière commerciale.

En l’occurrence, la prescription de l’action en paiement a été retenue par la juridiction sur le fondement des dispositions de l’article 2224 du Code Civil et L.110-4 et L.441-3 du Code de Commerce, retenant que le point de départ de la prescription devait être l’exigibilité de la créance du vendeur laquelle, en l’occurrence, était caractérisée par la date de paiement mentionnée sur la facture.

En l’occurrence la difficulté résidait dans le fait de ce que la facture mentionnait une date de règlement antérieure à la date à laquelle la date la marchandise a effectivement été livrée à son destinataire.

La Cour de Cassation considère que la date de paiement étant contractuelle – car apposée sur la facture par le vendeur – et pouvant être dissociée et ne pas correspondre à la date de livraison, les parties sont tenues par la date fixée par le vendeur lui-même sur sa facture.

Par conséquent, il faut être vigilant quant à la date point de départ de la prescription en cas de recouvrement de créance impayée.

(Cass. Com., 14 juin 2023, n°21-14841)