En conformité avec la jurisprudence de la CJUE et notamment l’Arrêt du 18.12.2014, affaire C-449/13, la Cour de Cassation vient rappeler dans un Arrêt du 07 juin 2023 qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve du respect de ses obligations précontractuelles.

En l’occurrence, la Cour de Cassation rappelle que le simple fait de recueillir la signature de l’emprunteur de l’offre préalable de crédit - sur laquelle est mentionnée une clause par laquelle il reconnait que le préteur lui a bien remis la fiche précontractuelle d’information normalisée Européenne – ne constitue qu’un indice permettant de caractériser le respect de ses obligations précontractuelles par le préteur, mais en aucun une preuve suffisante en elle-même selon la Cour.

La Jurisprudence en la matière tend à retenir qu’il s’agit d’une clause de style à laquelle l’emprunteur n’a pas nécessairement prêté attention.

Il convient donc d’être vigilant pour caractériser le respect de cette obligation de remise de la fiche précontractuelle d’information, le cas échéant peut être comme en matière de notice d’assurance à savoir en faisant imposer sur ladite notice la signature de l’emprunteur.

(Cass. 1ère civ., 07 juin 2023, n°22-15552)