La Cour de Cassation, dans un Arrêt du 05 juillet 2023, rappelle qu’en cas d’inaptitude non-professionnelle, le préavis n’a pas à être exécuté et l’inexécution dudit préavis n’a à donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice ni à des congés payés.

En effet, la seule obligation financière qui est imposée à l’employeur en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondé sur l’inaptitude non-professionnelle du salarié, est de reclasser ou de licencier le salarié dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude.

Si à l’issue de ce délai le reclassement ou le licenciement n’est pas intervenu, l’employeur a donc l’obligation de reprendre le paiement du salaire.

Toutefois, en aucun cas l’absence de reclassement ou de licenciement dans ce délai d’un mois ne peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité de préavis et des congés payés y afférents au profit du salarié.

Pour rappel, en revanche, l’inaptitude ayant une origine professionnelle ouvre droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents dans la mesure où l’incapacité est la conséquence de manquements imputables à l’employeur.

(Cass. Soc ., 05 juillet 2023, n°21-25797)