La Cour de Cassation vient préciser dans cet Arrêt l’application des dispositions de l’article L221-21 Alinéa 1er du Code de la Consommation s’agissant de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

En effet, la question qui se posait était de déterminer si ce droit, pour mémoire qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat, imposait que le droit soit exercé avant ce délai et que le cocontractant soit informé avant l’expiration du délai.

La Cour de Cassation vient préciser que le principe qui s’applique est « la théorie de l’émission » sur le fondement de la directive européenne 2011/83/UE.

Par conséquent, le délai de 14 jours calendaires dont bénéficie le consommateur lui permet de justifier de l’envoi de son courrier de rétractation dans ce délai, indépendamment de la date de réception du courrier.

(Cass. 1ère Civ ., 12 juillet 2023, n°22-10778)