La Cour de Cassation vient rappeler dans cette décision du 11 octobre 2023 que le droit de la consommation, et notamment la notion de « clauses abusives », n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre de contrats conclus entre professionnels.

En l’occurrence, il s’agissait d’un litige opposant une société d’ambulance et un cabinet d’expertise comptable, s’agissant d’une lettre de mission régularisée en 2005, soit avant la définition par les articles L.212-1 et L.212-2 nouveaux du Code de la Consommation des notions de « consommateur » et de « non-professionnel ».

La position de la Cour de Cassation sur cette décision revient à faire application de ces nouvelles définitions puisque la juridiction considère que, bien que n’étant pas un spécialiste de la comptabilité, le client, exerçant une activité d’ambulancier, a régularisé la lettre de mission avec le cabinet d’expertise comptable pour les besoins de son activité donc en rapport direct avec celle-ci.

Par conséquent, le client doit être considéré comme étant un professionnel, d’où l’exclusion de l’application des dispositions du Code de la Consommation et notamment de la notion de « clause abusive ».

(Cour Cass., 11 octobre 2023, n°22-10521)