Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient rappeler la différence essentielle dans le cadre de l’exercice d’une activité d’agent commercial entre une activité exercée par une personne morale et une activité exercée par une personne physique.

Elle rappelle ainsi que le dirigeant ne peut prétendre aux droits auxquels peut prétendre un agent commercial exerçant à titre de personne physique, le dirigeant n’étant que le représentant légal de la personne morale.

Dans cette hypothèse, c’est donc la personne morale qui est agent commercial et non pas la personne physique, qui ne peut donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice et une indemnité de rupture, que seule la personne morale est en droit de réclamer si les conditions et les critères sont réunis.

(Cass.com, 27 septembre 2023, n°22-20605)