La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 24.01.2024 qu’il n’appartient pas à celui qui engage la responsabilité d’un cocontractant de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais à celui qui se prétend libéré de cette obligation, au regard de la prescription, de justifier du paiement ou du fait à l’origine de l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a précisé qu’il incombait à celui qui invoquait la prescription de démontrer de la date de connaissance du dommage pour justifier de l’acquisition de la prescription.

(Cass. Com. 24.01.2024 n°22-10492)