Dans la suite de la jurisprudence et du contentieux régulier portant sur les clauses d’exclusion des préjudices d’exploitation dans les contrats d’assurance, en lien avec les mesures prises pendant le COVID, la 2ème  chambre civile a, par un arrêt du 25.01.2024, cassé un arrêt rendu par la Cour d’Appel de NIMES en retenant que la rédaction d’une clause d’exclusion ambigüe ou incertaine peut être considérée comme n’étant pas formelle au sens des dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances.

Les dispositions de cet article rappellent en effet qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle dès lors qu’elle « ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation ».

La Cour d’Appel de TOULOUSE est saisie suite à cet arrêt de la Cour de Cassation.

(Cass. 2è Civ. 25.01.2024 n°2022-14739)