Dans cet arrêt, un salarié, tenu par une clause de non-concurrence, a violé cette clause en acceptant un emploi dans une société directement concurrente de son ancien employeur.

L’ancien employeur a saisi le Conseil des prud’hommes aux fins de faire interdire au salarié cette activité concurrentielle et de lui rembourser la somme versée au titre de la clause de non-concurrence qui lui avait été rémunérée.

Le salarié invoquait le fait que cette violation de clause de non-concurrence n’avait été effective que sur une période limitée, et avait cessé, ce qui avait justifié le débouté des demandes de l’employeur et sa condamnation à lui régler un solde d’indemnité de non-concurrence.

La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi, rappelle que la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, quelque soit la durée pendant laquelle cette violation est effective, justifie la restitution de toutes les sommes versées par l’employeur en contrepartie de cette clause de non-concurrence .

(Cass. Soc. 24.01.2024 n°2022-20926)