La Cour de Cassation vient rappeler qu’en matière de rupture conventionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit être réalisée au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.

Par conséquent, une renonciation à une clause de non-concurrence postérieure à la date de rupture prévue par la convention de rupture, signée par les deux parties, est tardive et ne peut donc être opposée au salarié.

Dans cette hypothèse, l’employeur doit rémunérer la clause de non-concurrence et prendre en charge les conséquences financières qui en découlent.

(Cass. Soc. 24.01.2024 n°2022-20201)