La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 10.01.2024, que la méthode de calcul du préjudice résultant d’une rupture fautive d’un contrat à durée déterminée doit s’apprécier au regard de la durée du contrat qui aurait dû rester à courir.

En l’occurrence, la Cour de Cassation casse l’arrêt considérant que la Cour d’Appel aurait dû déterminer et chiffrer le montant des dommages et intérêts au regard de la perte de commission que le cocontractant évincé aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat qui était initialement prévu entre les parties.

La méthode de détermination du préjudice est donc différente de celle appliquée en cas de rupture de brutale de relation commerciale établie.

Il ne faut pas confondre les deux situations.

(Cass. Com. 10.01.2024 n°22-19 849)