Par un Arrêt du 16.05.2024, la Cour d’Appel de PARIS, sur renvoi après Cassation d’un Arrêt de la Chambre Commerciale du 07.12.2022, a rappelé que l’existence de relations commerciales dans un « cadre précaire » ne permet en aucun cas au co-contractant évincé d’invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies avec son partenaire économique, à défaut de pouvoir invoquer l’existence d’une croyance légitime à la poursuite des relations commerciales.

En l’occurrence, des relations commerciales établies régulières et constantes du fait de la régularisation de divers contrats à durée déterminée pendant plus de 10 ans avaient fait suite à la décision du distributeur d’ouvrir la relation commerciale à la mise en concurrence et à la mise en place de procédures d’appels d’offres.

Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, le co-contractant en relation depuis 1999 a été évincé, et a saisi la Juridiction compétente sur le fondement de la rupture de la relation commerciale établie pour solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Les juridictions ont   rejeté   la demande de réparation du préjudice invoqué et considéré que le contexte dans lequel la relation commerciale s’inscrivait désormais était caractéristique d’une relation « précaire », et que de fait le co-contractant ne pouvait légitimement pas croire qu’il serait renouvelé dans ses relations commerciales avec son partenaire économique.

Cour d’Appel de PARIS, 16.05.2024, N°23/03312