Si l’Ordonnance n°2016-131 en date du 10.02.2016, qui a procédé à une réforme du droit des contrats, a instauré un nouvel article 1169 du Code Civil en remplacement de l’ancien article 1131 - qui faisait référence à la notion de « cause » - la Cour de Cassation vient, dans cet arrêt, rappeler que la cause est toujours une condition nécessaire pour caractériser la validité et la réalité d’un contrat.
En effet, la Cour de Cassation considère au terme de cette décision qu’il faut démontrer l’existence d’une contrepartie au profit de celui qui s’engage, à défaut de quoi la nullité du contrat, même partielle, doit être prononcée.
Conformément à la jurisprudence de l’ancien article 1131 du Code Civil, la Cour de Cassation vient rappeler que le nouvel article 1169 du Code Civil exige lui aussi la preuve de l’existence d’une contrepartie réelle et sérieuse, à défaut de quoi l’engagement de celui qui est débiteur de l’obligation est dépourvu de cause.
Cass. Com. 23/10/2024, n°23-11.749
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