Par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les principes régissant la compétence juridictionnelle applicable aux contestations impliquant une SARL.

Pour rappel, l’article L. 721-3, 2° du Code de commerce attribue compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

La SARL, par application de l’article L. 210-1 du même code, est une société de nature commerciale, quel que soit son objet.

Il en résulte que tout litige mettant en cause une SARL relève en principe de la compétence des juridictions consulaires, même si le litige oppose la société à un non-commerçant.

Toutefois, il existe des exceptions à la compétence du tribunal de commerce.

L'arrêt du 28 mai 2025 vient utilement rappeler deux hypothèses dérogatoires dans lesquelles le tribunal civil peut être compétent :

• lorsqu’est mise en cause une personne non commerçante, étrangère au pacte social, c’est-à-dire qui n’est ni associé ni membre d’un organe de la société ; dans cette hypothèse, cette personne dispose d’un choix : elle peut saisir soit le tribunal civil, soit le tribunal de commerce. Il s'agit d'une faculté offerte au justiciable, tenant à sa qualité de tiers non commerçant.

• lorsque la SARL a été constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée :
  dans cette configuration, c’est l’article L. 721-5 du Code de commerce qui s’applique. Il attribue alors compétence exclusivement au tribunal civil, excluant le tribunal de commerce, y compris si le litige oppose deux sociétés.

L’intérêt de cet arrêt est double :

• il confirme la compétence exclusive du tribunal de commerce dans les litiges impliquant une SARL, y compris lorsque l’adversaire est un non-commerçant, sauf à démontrer que ce dernier est totalement extérieur à la société.
• il précise les limites de cette compétence en rappelant les exceptions prévues par la loi.

(Cass. Com. 28.05.2025, n° 24-14.148)