Aux termes de deux arrêts en date du 21 mai 2025, la Cour de Cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut se tenir qu’à condition qu’un délai de cinq ((5) jours ouvrables soit caractérisé entre la présentation de la convocation, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres, et la date de l’entretien.

Aux termes de l’arrêt n°23-18.003, la Cour de Cassation apporte une précision en ce que dans l’hypothèse où, en raison de l’état de santé du salarié, le report de l’entretien est nécessaire, l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser une nouvelle convocation mentionnant l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que les conditions et modalités d’assistance du salarié.

Cette précision permet d’éviter des contestations sur un formalisme qui avait été initialement respecté, étant rappelé à toutes fins utiles que l’employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande de report faite par son salarié.

(Cass. Soc. 21.05.2025, n°23-18.003)