La Cour de Cassation vient rappeler le principe établi en matière de faute grave d’un salarié, de nature à justifier un licenciement.

En l’occurrence, l’employeur avait engagé une procédure de licenciement le 21 novembre 2019 pour des faits dont il a eu connaissance le 11 octobre 2019, soit plus d’un mois après la date de connaissance desdits faits.

Si la Cour d’Appel a validé le licenciement au regard des griefs reprochés, constitutifs d’une faute grave selon son appréciation, la Cour de Cassation casse l’arrêt considérant que la gravité ne peut être retenue dans la mesure où, au regard du délai mis par l’employeur pour engager la procédure, la gravité de la faute ne pouvait être caractérisée.

La Cour de Cassation vient rappeler que la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié impossible au sein de l’entreprise et, en l’occurrence, le délai mis pour engager la procédure n’était pas un délai raisonnable et de nature à caractériser cette impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Il faut donc être vigilant en matière de procédure de licenciement notamment s’agissant des délais et ne pas hésiter à se faire conseiller sur la stratégie à mettre en place.

(Cass. Soc. 27.05.2025, n°24-16.119)