La question de la qualité de consommateur est un sujet qui donne lieu à une jurisprudence constante et à de nombreux litiges.

Par cette décision, la Cour de Cassation se positionne en exigeant que soit caractérisé le critère de « rapport direct » entre l’activité du client et la prestation réalisée, considérant que dès lors que le co-contractant régularise un contrat « à des fins professionnelles » il ne peut lui être octroyé la qualité de consommateur et, par conséquent, les dispositions du Code de la Consommation notamment L.132-1 et suivants du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Cette décision vient donc préciser la notion de « consommateur », ce qui permettra de clarifier un certain nombre de situations et d’éviter des contestations inutiles, parfois abusives.

(Cass. 3ème ch. Civile. 03.04.2025, n°23-16.776)