Par cet arrêt du 05 février 2025, la Cour de Cassation confirme qu’il peut être produit une pièce obtenue en violation du secret des affaires dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dès lors que certaines conditions sont remplies, que le Juge doit caractériser.

En l’espèce, dans le cadre d’un litige opposant un franchiseur à un franchisé dans le domaine de la restauration, ont été produites différentes pièces pour justifier de certaines demandes, pièces qui étaient couvertes par le secret des affaires du réseau de franchise.

Il sera ainsi rappelé que cette production d’éléments ou de documents couverts par le secret des affaires est possible aux conditions suivantes :

• que la production soit indispensable à l’exercice de son droit ;
• que l’atteinte qui en résulte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La partie qui produit donc ces pièces couvertes par le secret des affaires doit ainsi au préalable s’assurer de ce que la production desdites pièces soit indispensable et proportionnée, conditions qu’il appartient au Tribunal de vérifier et de caractériser.

Cette précision et ce rappel étaient importants, et permet d’étendre le champ d’application du droit de la preuve, tout en cadrant et subordonnant ce droit au contrôle rigoureux et motivé des Magistrats.

(Cass.Com. 05.02.2025, n°23-10.953)