La question de l’exercice d’une activité par un salarié en arrêt maladie est un problématique récurrente et régulièrement soumise  à l’appréciation des juridictions prud’homales s’agissant du bien-fondé de la rupture du contrat pour ce motif.

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 25.06.2025, a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui exerçait une activité rémunérée pendant son arrêt-maladie.

Si cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence en l’état, au regard des circonstances dans lesquelles il a été rendu, il s’agit très probablement d’une ouverture de la jurisprudence dans l’appréciation des motifs du licenciement pour faute grave.

En effet, dans cette espèce, la Cour de Cassation a considéré que l’exercice d’un travail rémunéré pendant l’arrêt de maladie constitue une faute grave sur le fondement de l’Article 22 du statut spécifique du salarié à savoir le statut du personnel des industries électriques et gazières.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a retenu que le seul fait d’exercer une activité rémunérée, bien qu’elle ne soit en l’occurrence pas concurrente de celle de l’employeur, est de nature à caractériser une faute grave dès lors qu’elle l’est en violation du statut du salarié, peu important la notion de loyauté ou déloyauté et peu important la réalité du dommage pour l’employeur.

Cet arrêt est donc à replacer dans son contexte par rapport au statut spécifique du salarié.

Toutefois, il est peut-être l’annonce d’une souplesse dans l’appréciation de la faute du salarié en matière de rupture du contrat de travail et, dans tous les cas, n’exclut pas l’application d’une telle position similaire, indépendamment du statut du salarié, dans l’hypothèse où l’employeur serait en mesure de caractériser l’existence d’une activité rémunérée concurrente à celle de l’employeur.

Cass. Soc. 25.06.2025 RG N° 24-16172