Par deux arrêts en date du 28 mai 2025, la Cour de Cassation retient la nullité du contrat conclu hors établissement sur le fondement des dispositions des articles L221-9 et L242-1 du Code de la Consommation pour défaut de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige mais avec mention des coordonnées de celui-ci.

Il est donc extrêmement important de vérifier ses contrats, que ce soit les conditions particulières ou les conditions générales de vente, afin de s’assurer de ce que le consommateur soit parfaitement informé de ce mode règlement amiable, notamment et surtout en matière de contrat conclu hors établissement puisqu’il s’agit de façon désormais établie d’une cause de nullité du contrat.

(Cass. 1ère Civ. 28.05.2025, n°23-23.898 ; n°23-18.052)