Pour rappel, la rupture d’un contrat pendant la période d’essai est discrétionnaire, tant pour le salarié que pour l’employeur, chacune des parties pouvant donc rompre le contrat sans motif pendant cette période.

La Chambre Sociale vient apporter une précision dans une espèce dans laquelle la salariée avait remis en cause la rupture de son contrat par l’employeur pendant la période d’essai au motif de ce que cette rupture aurait été discrétionnaire car fondée sur des motifs liés à son état de santé.

La Cour de Cassation juge ainsi que, au regard de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil en date du 27.11.2000, relative à la discrimination, la période d’essai ne peut pas être rompue en cas d’éléments subjectifs et de nature à caractériser une discrimination notamment par rapport à un état de santé.

Dans cette hypothèse, ce ne sont cependant pas les dispositions applicables à la nullité d’un licenciement en cours d’exécution du contrat qui sont applicables mais l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de cette discrimination.

Il convient donc d’être vigilant puisque les critères de « liberté » et de « discrétion » de la rupture de la période d’essai peuvent avoir des limites.

(Cass. Soc. 25.06.2025, n°23-17.999)