Dans un arrêt récent du mois de septembre, la Chambre Commerciale vient confirmer la jurisprudence qui devient désormais constante sur l’admissibilité d’une preuve qui pourrait être obtenue de façon déloyale et illicite.

En effet, dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la recevabilité d'une preuve obtenue de manière « déloyale », à savoir en l’occurrence la saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié, rappelant que la déloyauté ne suffit pas à écarter la preuve de façon automatique, le Juge devant apprécier la proportionnalité du moyen utilisé par rapport au but poursuivi, et le respect des droits de la défense.

Cette décision vient donc confirmer l’assouplissement des modes et moyens de preuve.

(Cass. Com. 17.09.2025, n°24-14.689)