Dans deux (2) décisions en date du 12 février dernier, la Cour de cassation rappelle que la prescription de deux (2) ans, délai pendant lequel le preneur peut solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction, commence à courir à compter de la date à laquelle le congé a pris effet.

Ainsi, le point de départ de la prescription est la date d’effet du congé, peu importe que celui-ci ait été délivré avec offre d’indemnité d’éviction, et peu importe qu’une procédure de référé pour obtenir une expertise judiciaire ait été engagée.

Il faut donc être particulièrement vigilant et ne pas omettre le point de départ de l’action pour éviter une irrecevabilité pour prescription.

(Cass.com, 12.02.2026, n°24-18.382)