A noter l’entrée en vigueur au 01.04.2026 du décret n° 2026-96 en date du 16.02.2026, qui réforme notamment la procédure d’injonction de payer.

Par ses nouvelles dispositions, la procédure est simplifiée et « accélérée » puisque les délais de signification sont réduits, à savoir trois (3) mois au lieu de six (6) mois, et l’absence d’opposition dans un délai d’un (1) mois à compter de la signification de l’ordonnance permet de procéder à l’exécution de la décision sur la base de l’ordonnance sans avoir besoin d’effectuer de nouvelles démarches auprès du tribunal et notamment pas de solliciter un certificat de non-opposition.

Ces nouvelles dispositions permettent donc d’accélérer les mesures d’exécution, néanmoins, il convient de ne pas oublier que l’opposition à l’injonction de payer neutralise celle-ci et a pour effet de saisir la juridiction au fond.

Une vraie stratégie est donc nécessaire avant d’opter pour cette procédure.

Pour précision, ces nouvelles dispositions seront applicables à toutes les ordonnances qui interviendront à compter du premier septembre prochain.

N’hésitez pas à vous faire conseiller.

(décret n°2026-96 du 16.02.2026)