La question de la refacturation et donc de la récupération des charges en matière de bail commercial est un sujet régulièrement litigieux.

La Cour de cassation a jusqu’à présent une position très claire, au regard de l’application des textes et notamment des dispositions de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, à savoir que les charges ne peuvent être sollicitées du bailleur que s’il a communiqué, au 30 septembre de l’année en cours, un état récapitulatif annuel.

Elle a précisé que cet état récapitulatif devait être adressé par le bailleur et non pas simplement tenu à la disposition du preneur (voir précédents commentaires faits à ce sujet).

La Cour de cassation, jusqu’à présent, considérait que les charges qui n’étaient pas justifiées par la communication d’un état récapitulatif ne pouvaient pas être réclamées par le bailleur, et qu’il convenait donc de considérer qu’elles restaient à la charge de ce dernier.

Aux termes d’un arrêt du 29.01.2026, la Cour de cassation vient préciser sa position et considère que la communication même tardive n’entraîne pas une obligation de restitution des provisions à condition que le bailleur soit en mesure de justifier de façon précise et réelle les charges effectivement exposées sur les années concernées.

Dans cette hypothèse, la demande de remboursement doit être rejetée et les charges conservées.

Reste la question de la preuve.

(Cass.3ème civ, 29.01.2026, n°24-14.982)