Dans un arrêt du 28.01.2026, la Cour de cassation vient apporter une précision importante qui valide le statut protecteur des agents commerciaux.

Dans cette affaire, le mandant invoquait l’existence de la violation de la clause de non-concurrence et s’opposait donc, sur ce motif, au non-paiement des commissions dues au titre des opérations et commandes réalisées à la date d’effet de la rupture du contrat.

La Cour de cassation rappelle que des faits postérieurs à la rupture du contrat ne peuvent pas justifier la privation du droit à commission de l’agent commercial dès lors que ce droit à commissions est justifié sur la base d’opérations et d’affaires réalisées et exécutées.

Par conséquent, la violation de la clause de non-concurrence, qui est une faute contractuelle, ne peut être de nature à priver l’agent commercial du paiement de ses commissions.

Une éventuelle demande de dommages et intérêts peut être formulée mais en aucun cas un droit de rétention et de non-paiement des commissions n’est possible pour le mandant.

(Cass.com, 28.01.2026, n°24-11.095)