La Cour de cassation vient préciser les conditions d’indemnisation du mandant en cas de violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle par l’agent commercial.

Dans ce dossier, le contrat d’agent commercial prévoyait une clause de non-concurrence qui, postérieurement à la date d’effet de fin du contrat, n’a pas été respectée par l’agent commercial.

La Cour d’appel avait condamné ce dernier au paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation vient préciser dans cette décision que l’indemnisation du mandant en conséquence de la violation de la clause de non-concurrence par l’agent suppose que soit rapportée la preuve d’un trouble commercial et donc que soit caractérisé le préjudice qui en résulte – dans son principe et son étendue.

Est donc exclue toute présomption automatique de préjudice en  cas de violation de la clause de non-concurrence.

Par conséquent, la simple existence d’une clause de non-concurrence ne suffit pas à justifier une indemnisation.

(Cass.com, 03.12.2025, n° 24-16.029)